Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes (n°2016-214) en matière d’infractions pénales introduit pour la première fois en droit pénal français la notion de genre au travers de son article 1er-6 qui dispose :
« En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande »
Rappelons que ce décret transpose en droit français une directive européenne du 25 octobre 2012 qui définit dans son point 17 la violence fondée sur le genre :
« La violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d’un sexe en particulier est considérée comme de la violence fondée sur le genre…La violence fondée sur le genre s’entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l’esclavage, ainsi que les différentes formes de pratiques préjudiciables tels que les mariages forcés, les mutilations génitale féminines et les soi-disant crimes d’honneur »
Cette qualification de « violences fondées sur le genre » devrait permette la qualification de circonstances aggravantes à l’encontre des auteurs de violences.
Olivia Chalus-Pénochet
Avocat
Nice
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
COMMENTAIRES RÉCENTS