Maître Olivia CHALUS PENOCHET - Avocat spécialiste droit du dommage corporel - 04 93 87 42 44

PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP ET ACCIDENT

par | 9 Nov 2015

  La prestation compensatoire du handicap ne fait pas partie des indemnités déduites des revenus de la victime pour le calcul de son indemnisation par le FONDS de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par deux arrêts des 1er et 10 septembre 2015 la Cour de...