par Olivia CHALUS PENOCHET | 9 Déc 2011
Voici une sélection de nouveautés législatives et jurisprudentielles en droit du travail : Sommaire : Les objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié Le surf sur des sites pornographiques est une faute grave Le salarié en arrêt maladie qui travaille en...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Sep 2011
Médecins, professions para-médicales, avocats, architectes, experts, exploitants de boutiques ou petits commerçants …. vous recevez du public ? Vous serez donc soumis à compter de 2015 à la législation sur les Établissements Recevant du Public (ERP) sous peine...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Sep 2011
En matière de location vide, le bailleur peut réévaluer le loyer à condition que cela s’effectue lors du renouvellement du bail et si le loyer est manifestement sous évalué. LE TEXTE DE LOI Article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : »Lors du renouvellement du...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Sep 2011
L’assistante maternelle est généralement une personne agréée par le Conseil Général et qui accueille habituellement à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants. La durée du travail hebdomadaire est calculée en fonction des besoins des...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 28 Mai 2011
Voici un petit vade mecum de la répartition des charges. Pour éviter les contentieux, le mieux est de bien connaître les droits et obligations de chacun. LE LOCATAIRE NE PEUT PAS PRENDRE L’INITIATIVE DE FAIRE DES TRAVAUX SANS L’ACCORD DU BAILLEUR Le...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 28 Mai 2011
A tous ceux qui laissent des commentaires et posent des questions : merci de lire les réponses que j’ai déjà données car souvent vous y trouverez votre réponse ! Je ne me connecte pas régulièrement et je ne garanti pas de vous répondre à temps. J’essaie de...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 28 Mai 2011
Salariés et employeurs peuvent convenir de résilier amiablement le contrat de travail et d’allouer une indemnité transactionnelle au salarié. De quoi se compose t-elle ? Comment se calcule t-elle ? Cette indemnité est-elle imposable ? Que se passe t-il si la...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 8 Avr 2011
A l’occasion des derniers textes de lois et des récents arrêts rendus par la Cour de cassation sur les transactions immobilières faites le point de vos connaissances en la matière. * Modification des conditions d’accès à la profession d’agent...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 29 Jan 2011
Particuliers et professionnels : La facturation de l’état des lieux d’un bail d’habitation ne peut plus être systématiquement reportée sur le locataire. Le législateur a voulu protéger les locataires et mettre un terme à la pratique consistant à leur...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 11 Jan 2011
Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale. En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation...
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