par Olivia CHALUS PENOCHET | 31 Jan 2013
SOMMAIRE : Report de l’obligaton d’avoir un éthylotest embarqué, Faire annuler un pv de stationnement… ÉTHYLOTEST REPORTÉ Le ministre de l’intérieur a annoncé le report de l’obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière. La brasserie B avait signé un contrat de fourniture de boissons avec une SARL Le R. Ce même...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Voici les dernières mesures adoptées dans la dernière loi de finance rectificative : La surtaxation des plus-values immobilières Il a été décidé une surtaxation des plus values immobilières en 2013 à partir d’un certain montant. La surtaxe concernera les...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2012
A l’occasion des derniers textes votés et en cours de discussion actuellement, Faites le point de vos connaissances en la matière : SOMMAIRE : LES PLUS VALUS SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Comment calculer le montant de la plus value étape par étape… LE...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2012
En quelques mots l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre …. L’usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil. Et maintenant les détails ….. QU’EST CE QUE...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2012
Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l’indice de référence des loyers sauf exception. Retrouvez tous les détails ci-après. LE TEXTE Le décret n°...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Avr 2012
Vous avez un abonnement de téléphone mobile (SFR, BOUYGUES, ORANGE …) et vous voulez changer d’opérateur ou tout simplement résilier votre abonnement mais vous ne savez pas comment faire ! En signant un contrat d’abonnement téléphonique auprès...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Avr 2012
Voici la méthode en 4 étapes : 1ERE ÉTAPE : RELEVER SUR VOTRE BAIL LA DATE D’INDEXATION Chaque année, le loyer d’un bail est revalorisé. Le bail doit prévoir soit une date précise pour l’indexation (par exemple : le 1er juillet de chaque année) soit...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Avr 2012
QUELS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LOUER UN LOCAL COMMERCIAL ? Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques. A minima, il faudra un DPE, l’état des risques et l’amiante. Éventuellement...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Avr 2012
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur les baux d’habitation, faites le point de vos connaissances en la matière. Au sommaire : – Reprise pour habiter : absence d’occupation prolongée justifiée par des travaux Ne...
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