Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministre de la Justice a décidé qu’à l’avenir les sommes devant être versées pour l’entretien et l’éducation des enfants dans le cadre des séparations (divorces …) seraient fixées en référence à un barème appelé « table de référence ». Souhaitant ainsi remédier à une certaine disparité qui régnait entre les différentes juridictions de France et s’aligner sur les méthodes utilisées en BELGIQUE, ALLEMAGNE, ÉTATS UNIS, GRANDE BRETAGNE, NOUVELLE ZÉLANDE, AUSTRALIE, DANEMARK, un outil de calcul a été mis en place par la Commission GUINCHARD. Un test a été effectué dans la juridiction de TOULOUSE qui se serait révélé extrêmement positif, le Garde des Sceaux a décidé de diffuser ce barème à l’ensemble des magistrats.

LE COUT DE L’ENFANT

La règle de calcul retenue est basée sur une appréciation du « coût de l’enfant » à répartir entre les deux parents à proportion de leurs revenus et en tenant compte du temps de résidence de l’enfant chez le parent débiteur.

Cette méthode consiste donc à déterminer le revenu supplémentaire dont doit disposer une famille avec enfant pour avoir le même niveau de bien être qu’une famille sans enfant. En se référant à l’échelle d’équivalence utilisé par l’INSEE, il est attribué un poids de 1 unité de consommation (UC) au premier adulte du foyer, 0.5 UC pour chaque personne supplémentaire de 14 ans ou plus, et 0.3 UC à chaque enfant de moins de 14 ans. L’estimation du coût de l’enfant résulte de la multiplication du coefficient d’unité de consommation qu’il représente (0.5 ou .03) par le montant des ressources de ses parents.

LES ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE Le temps La table distingue :

* le droit de visite dit classique correspondant à la situation la plus fréquente de l’enfant ayant sa résidence chez l’un des parents et le temps de résidence chez l’autre parent équivalent à un quart du temps global (un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires)

* le droit de visite réduit, où l’enfant à sa résidence principale chez l’un des parents et le temps de résidence chez l’autre est inférieur au quart du temps de résidence globale
* la résidence alternée

Les revenus pris en compte

* les ressources personnelles du débiteur : les ressources du nouveau conjoint ou concubin du débiteur ne sont prises en compte que lorsqu’elles peuvent contribuer à diminuer les charges du débiteur et donc à augmenter ses ressources disponibles
* les ressources imposables du débiteur
* les prestations sociales assurant un revenu au débiteur (allocations de chômage, prestations en espèce de l’assurance maladie, pensions de retraite, allocation adulte handicapé, assurance veuvage …). Les allocations familiales ne sont pas prises en compte parce qu’elles sont considérées comme améliorant le niveau de vie des enfants mais ne participant pas au versement d’une pension alimentaire.

Le nombre d’enfant Il faut prendre en compte tous les enfants du débiteur et considérer que la contribution qu’un parent doit verser à l’autre pour l’éducation et l’entretien d’un enfant qui ne réside pas avec lui, ne doit pas empêcher ce parent débiteur de faire face aux frais d’éducation et d’entretien des autres enfants dont il a la charge. Donc c’est le nombre d’enfants qui est retenu pour apprécier le pourcentage des ressources.

Le minimum vital Il convient d’assurer un minimum vital au parent débiteur tout en fixant une pension minimale à l’enfant. Ainsi, les charges du débiteur seront comptabilisées au moyen d’une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance, déterminée par le montant forfaitaire du RSA. Par ailleurs, certaines charges ne seront pas comptabilisées telles que les impôts, les autres dettes alimentaires, les contributions aux frais d’éducation et d’entretien des enfants dont le parent est déjà débiteur pour d’autres enfants.

En conclusion la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants est fixée en fonction du revenu du parent débiteur, diminué d’un forfait pour le minimum vital, multiplié par le coût proportionnel de l’enfant qui varie selon le nombre total d’enfants et selon de droit de visite et d’hébergement effectivement exercé.

COMMENT UTILISER LA TABLE DE RÉFÉRENCE ?

Conçue comme un outil qui ne s’impose nullement ni aux parties ni aux juges, cette table sera vraisemblablement et rapidement la référence unique à laquelle chacun va se reporter pour situer ses droits et obligations alimentaires. Dans un accord, les parties restent libres de décider du montant de la part contributive. Dans le cadre d’un contentieux, le recours à cette table est une simple faculté, du moins pour le moment.

DÉTERMINER LE PARENT DÉBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE Il s’agit de celui qui n’héberge pas l’enfant à titre principal. En cas de résidence alternée, la circulaire précise que celui des parents qui héberge son enfant la moitié du temps mais assume seulement des frais directement liés à cet hébergement (nourriture, hébergement, loisirs occasionnels) sans participer aux autres frais liés à l’enfant (vêtements, cantine, activité extra scolaire, santé …) pourra être considéré comme débiteur.

DÉTERMINER LE NOMBRE D’ENFANTS CONCERNES Tous les enfants du débiteur sont pris en considération qu’ils soient issus d’unions antérieures ou postérieures, y compris les enfants majeurs qui partagent la résidence du parent et ne sont pas indépendants financièrement.

DÉTERMINER LE TEMPS DE RÉSIDENCE DE CHAQUE ENFANT CHEZ LE PARENT AVEC LEQUEL IL NE RÉSIDE PAS HABITUELLEMENT

* résidence classique soit 25 % du temps (un weekend sur deux et la moitié des vacances et parfois un mercredi après midi)
* résidence réduite soit inférieur à 25 %
* résidence alternée

DÉTERMINER LES RESSOURCES DU DÉBITEUR DE LA PENSION

* ressources imposables (avis d’imposition sur une période de 2 ou 3 ans en cas de ressources irrégulières)
* prestations sociales imposables ou pas (chômage, assurance maladie, retraite)
* prestations sociales imposables ou pas dont l’objet est d’assurer un minimum au parent débiteur
* si le débiteur n’a pas déclaré tous ses revenus, des revenus supérieurs au montant déclaré pourront être pris en compte

DÉTERMINER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Pour cela il convient de relever le montant de la contribution proposé par la table de référence en fonction du niveau de ressources du parent débiteur et du temps de résidence de cet enfant chez le parent qui l’accueille. Le montant global de la contribution sera déterminé en additionnant les montants de pension alimentaire relevés pour chaque enfant. Attention, la table permet de déterminer une contribution pour les parents dont les revenus sont situés entre 700 et 5 000 Euros. Pour les revenus plus faibles, la question de l’opportunité d’une contribution peut être posée. Pour les revenus plus élevés, la table perd de sa pertinence. La table devrait être réactualisée chaque année.

QUELQUES EXEMPLES

Un parent débiteur ayant 1 000 Euros de revenus mensuels et un enfant :

* en garde classique, il devra une pension alimentaire de 73 euros par mois
* en garde réduite, il devra une pension alimentaire de 97 euros par mois
* en garde alternée, il devra une pension alimentaire de 49 euros par mois.

Un parent débiteur ayant 1 800 euros de revenus mensuels et un enfant :

* en garde classique, il devra une pension alimentaire de 181 euros par mois
* en garde réduite, il devra une pension alimentaire de 241 euros par mois
* en garde alternée, il devra une pension alimentaire de 121 euros par mois

Un parent débiteur ayant 2 500 euros et trois enfants :

* en garde classique, il devra une pension alimentaire de 204 euros par mois
* en garde réduite, il devra une pension alimentaire de 271 euros par mois
* en garde alternée, il devra une pension alimentaire de 137 euros par mois.

Pour aller plus loin : CIRCULAIRE 12 AVRIL 2010 Rubrique enfants Pack pension alimentaire et résidence Pack recouvrement de pension alimentaire Pack contribution aux charges du mariage

Olivia CHALUS PENOCHET

Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.