L’indemnisation d’une catastrophe naturelle

Comment recevoir l’indemnisation d’une catastrophe naturelle ?

En cas de catastrophe naturelle les victimes ont droit, sous certaines conditions, à une indemnisation.

La première condition pour recevoir l’indemnisation d’une catastrophe naturelle, est d’être titulaire d’un contrat d’assurance contenant cette extension légale de garantie. La loi fixe le montant de la prime d’assurance de catastrophe naturelle. En effet, la solidarité nationale assure la garantie catastrophe. Ainsi, les contrats d’assurance qui comprennent automatiquement la garantie catastrophe naturelle sont les suivants : Assurance de dommages aux biens professionnels ou non professionnels (multirisques habitation), et dommages aux véhicules (sauf la dommage ouvrage et l’assurance de véhicule maritimes, fluviaux et aériens, et le transport de marchandises). Mais, en l’absence de contrat d’assurance il existe également un Fonds de secours.

La seconde condition est d’être victime de dommages aux biens.

Les dommages aux personnes font l’objet d’une prise en charge en dehors du dispositif de l’indemnisation d’une catastrophe naturelle.

L’état de catastrophe naturelle est définit comme suit :

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises

Article L125-1 alinéa 3 du Code des assurances 

Les dommages aux biens

Sont des catastrophes naturelles : Les inondations, tremblements de terre, ras de marée, éruption volcanique, affaissement de terrain, avalanches

En revanche sont exclus de la garantie les dommages suivants  :

La foudre la grêle la neige ( assurances spéciales), les tempêtes ouragans cyclones (pris en charge par le contrat d’assurance dans un cadre contractuel, garantie « TOC » tempête ouragan cyclone avec des montants de prime et de garantie fixées librement).

Quels sont les dommages concernés pour une indemnisation de catastrophe naturelle ?

Sont pris en considération tous les biens visés dans le contrat d’assurance. Mais il est nécessaire qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la catastrophe naturelle et le dommage (article L125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

En effet, selon la circulaires ministérielles du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998 sont indemnisés au titre de la garantie des catastrophes naturelles :

Inondations : et coulées de boues, consécutives aux remontées de nappes phréatiques, chocs mécaniques liés à l’action des vagues.

Effondrement et affaissements de terrain.

Éboulements et chutes de blocs de pierres.

Glissements de terrain et coulées de boues associées.

Laves torrentielles.

Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Avalanches.

Séismes.

Vents cycloniques (Outre-mer).

Concernant la sècheresse

Les critères météorologiques servant à caractériser l’intensité anormale d’un épisode de sécheresse sont : « la moyenne de la réserve hydrique du troisième trimestre de l’année considérée par rapport à une période de référence, le nombre de décades pendant lesquelles le réservoir hydrique est égal à zéro et la durée de retour de la moyenne de la réserve en eau des sols » (CAA Nantes, 19 avril 2013 n°11NT01848 : jurisdata n+2013-016626)

Les séismes 

L’intensité anormale est reconnue lorsque la magnitude dépasse le niveau 5 sur l’échelle de Richter et le niveau V-VI sur l’échelle macrosismique européenne (CE 10 novembre 2004, N°259851 Jurisdata 2004-067596)

Les pertes et les frais

Quels sont les pertes et frais garantis ?

• Les pertes d’exploitation sont garanties : Elles peuvent être indemnisées à condition, que la victime ait souscrit une assurance « pertes d’exploitation » ; de plus les pertes d’exploitation doivent être la conséquence des dégâts causés par la catastrophe naturelle aux biens de l’entreprise (Code des assurances article. L. 125-1, al. 2).Le coût des études géotechniques nécessaires à la remise en état des constructions endommagées par les effets d’une catastrophe naturelle (art. L. 125-4 du Code des assurances) 
• Le coût de l’assurance dommages-ouvrage que le propriétaire doit souscrire selon la nature des travaux de reconstructions imposés par la catastrophe naturelle (Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.910 et n° 07-21953 : JurisData n° 2009-047869 ; Bull. civ. 2009, III, n° 83 ; RGDA 2009, p. 1243, note M. Périer)
• Les frais de relogement : lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

Sont exclus de l’indemnisation des catastrophes naturelles, au titre des frais et pertes  :

•  perte de valeur du bien sinistré
• frais de relogement ou de déplacement,
• perte d’usage ou de loyers,
• frais d’experts,
• frais de dépannage des véhicules, etc.

Quels sont les dommages exclus :

L’indemnisation d’une catastrophe naturelle ne prend en compte que certains dommages.

En général, les polices d’assurance de chose ne couvrent pas les terrains, arbres et plantations, murs d’enceinte ou de soutènement, canalisations, routes, voirie, ponts, sépultures, ouvrages de génie civil… ainsi que les dommages matériels affectant les biens appartenant à l’État.

La garantie catastrophe naturelle est écartée pour des biens qui sont couverts à une autre assurance contre les risques naturels :

• Les dommages causés par un événement naturel aux récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiments, bois sur pied relève du régime de garantie des calamités agricoles : article L122-7 et L125-5 alinéa 1^er du Code des assurances, article L361-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.
• Les dommages causés aux véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi qu’aux marchandises transportées est incluse, quant à elle, dans la garantie contractuelle (Code des assurances., art. L. 125-5, al. 2).

Pour ces dommages, il convient de se reporter au contrat d’assurance qui couvre cette garantie.

Cependant les assureurs indemnisent souvent les frais de démolition et de déblais, de nettoyage, de pompage ou de désinfection directement liés à la réparation du sinistre.

Le constat de catastrophe naturelle par arrêté interministériel :

Pour recevoir une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle, il s’agit que le gouvernement prenne un arrêté interministériel .

En effet, selon l’article L125-1 alinéa 4 du Code des assurances, l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté interministériel suivant

• une procédure ordinaire (En 5 étapes : les maires des communes adressent les dossiers des sinistrés à la préfecture qui transmet au ministre de l’intérieur, lequel saisi une commission interministérielle qui rend un avis aux ministres concernés en vue de leur accord pour la publication d’un arrêté),
• ou une procédure d’urgence (En 6 étapes mais censées se dérouler rapidement : transmission d’un rapport par le préfet à la commission interministérielle qui rend un avis dès réceptions, le ministre de l’intérieur adresse un rapport dressant la liste des communes et un rapport au conseil des ministres, validation du rapport par une réunion interministérielle avant que l’arrêté ne soit adopté par le conseil des ministres et publié au journal officiel)

L’arrêté va définir exactement les zones, les périodes, et la nature des dommages pris en compte.

Les formalités à réaliser :

Envoyer une déclaration de sinistre à l’assurance

La victime assurée doit régulariser une déclaration de sinistre auprès de son assurance avec un estimatif des dommages subis, daté et signée, accompagnée de tous les justificatifs possibles.

Dans quels délais ?

Afin d’être pris en considération, la demande d’indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle doit être effectuée dans des délais précis.

Ainsi, la déclaration de sinistre doit être réalisée au mieux dans les 5 jours et au plus tard dans les 10 jours qui suivant l’arrêté ministérielle déclarant l’état de catastrophe naturelle. Il est conseillé d’envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, et d’envoyer une copie à la mairie.

Pour les pertes d’exploitations, le délai est de 30 jours.

A compter de la remise des devis estimatifs à l’assurance, celle-ci doit proposer une provision dans les deux mois et une indemnisation dans les trois mois. ( ou bien dans les trois mois à compter de l’arrêté si celui-ci est postérieur). (Selon l’Article 125-1 annexe 1 du Code des assurances). De plus, la sanction en cas de non respect des délais par l’assurance, est l’augmentation des intérêts au taux légal.

Lors des grandes catastrophes, des coordinateurs sur place se chargent de faire le relai entre les assurances et les victimes.

Que doit-on indiquer dans la déclaration de sinistre ?

L’indemnisation de la catastrophe naturelle :

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Le montant de l’indemnisation d’une catastrophe naturelle correspond au contrat d’assurance de la victime. Article A-125-1 annexe 1 du Code des assurances.

Si le contrat d’assurance contient une clause de garantie « valeur à neuf » il n’y aura pas de vétusté appliquée . Mais, sans cette garantie, la vétusté est déduite de l’indemnisation.

Les franchises :

Quelle est le montant de la franchise ?

Pour les biens personnels, il y a :

• une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,

• une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Pour les biens à usage professionnel, la franchise correspond à la plus élevée de ces trois sommes (C. assur., art. A. 125-1 ann. I, d) :

• 10 % du montant des dommages subis par l’assuré, par établissement et par événement ;
• montant minimum du découvert obligatoire : 1 140 euros ou, pour les dommages imputables aux mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols : 3 050 euros ;
• montant prévu par le contrat.

La situation des personnes sans assurances :

Les sinistrés expropriés qui ne possèdent pas de contrat d’assurance pour les prendre charge, peuvent saisir le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), appelé fonds Barnier. La formalité s’effectue auprès de la préfecture.

Les dommages aux personnes

Malheureusement la garantie catastrophe naturelle ne porte que sur les dommages aux biens. La « Garantie accident de la vie » (GAV) prendre en charge l’indemnisation des victimes pour leurs blessures physiques et psychiques, pour ceux qui ont souscrit ce type de contrat.

Me Olivia Chalus Pénochet

Avocat spécialiste en réparation du dommage corporel

Nice

octobre 2020