Cette surtaxe va s’ajouter au taux de 19 %, à partir du moment où la plus-value immobilière imposable sera d’un montant supérieur à 50 000 euros suivant le barême suivant : « appliqué au montant total de la plus-value imposable » (texte de loi) :

Montant de la surtaxation sur les plus-values immobilière réalisées en 2013

Montant de la plus value imposable Taux de la surtaxe

De 50.000 à 100.000 € 2%

De 100.000 à 150.000€ 3%

De 150.000 à 200.000 € 4%

De 200.000 à 250.000€ 5%

Supérieur à 250.000€ 6%

Selon le rapporteur général de la commission des finances et député PS, Christian Eckert, cette mesure ne vise que les plus aisés car « les plus-values immobilières comprises entre 50 000 et 100 000 euros représentent seulement 32 % du nombre de dossiers et 76 % de leur valeur. Cela signifie que les plus-values inférieures à 100 000 euros représentent 80 % des dossiers. 68 % des vendeurs ne seront absolument pas affectés par cette surtaxation et 32 % ne seront taxés qu’à la première tranche. », soit 19 % + 2 %, c’est-à-dire 21 %.

Ce que contredisent les députés UMP et notamment Gilles Carrez président de la commission de finances qui considère que cette mesure est une improvisation car nul ne sait à ce jour si cette surtaxe s’applique sur l’ensemble de la plus-value immobilière dégagée et non par tranche, et de plus celle-ci va toucher le classe moyenne.

Ainsi, celui qui a réalisé une plus value de 150.000 € a vu son imposition doubler depuis 2010 :

2010 : 14 155 euros
2011 (avant le 30 septembre 2011) : 15 767 euros
2012 (à compter de juillet 2012) : 31 904 euros
2013 (en incluant l’abattement exceptionnel de 20 %)* : 28 870 euros
2014 : 32 712 euros

LE PROJET DE REFORME POUR 2013

Vers un abattement supplémentaire d’au moins 20 % pendant toute l’année 2013 ?

Le projet de loi de finances 2013 actuellement en débat à l’assemblée aborde la question d’une baisse temporaire des impôts sur les plus-values immobilières pour toutes les résidences secondaires, les investissements immobiliers ou encore les logements vacants. Certains députés ont déposés des amendements pour que cet abattement ne soit possible que pour les terrains constructibles.

En effet, en 2013 et seulement en 2013, le gouvernement a prévu un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables (c’est-à-dire après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention). Cette mesure est prévue dans le cadre du budget 2013, qui n’a pas encore été voté à ce jour.

Ainsi, en 2013 le vendeur de résidence secondaire, de logement d’investissement ou de tous autres biens immobiliers, hors résidence principale et terrain à bâtir, bénéficiera d’un rabais de 11 % sur la taxation de sa plus-value immobilière, actuellement imposée au taux de 19 %, plus 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.