Le texte :
L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 a instauré un nouveau régime de rétablissement professionnel codifié dans le Code de Commerce sous les articles L645 et suivants.
Le principe :
La nouvelle procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif est inférieur à un 5.000€. Elle permet au débiteur de bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.
Les conditions :
– Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale peut demander à bénéficier d’un rétablissement professionnel. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier.
– Etre en état de cessation de paiements et le redressement est manifestement impossible,
– Le débiteur dispose d’un actif dont la valeur n’excède pas 5.000 € et il doit établir un inventaire de ses biens (R645-1).
– Le débiteur ne doit pas faire déjà l’objet d’une procédure collective en cours. Dans les 5 ans qui précèdent l’ouverture de la procédure le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un précédent rétablissement professionnel. Il s’agit d’éviter que l’ouverture de la procédure fasse obstacle aux dispositions permettant la reprise des poursuites en cas de successions de deux procédures dans les 5 ans (L645-2 du code de commerce)
– Le débiteur ne doit pas avoir de salarié ni en avoir eu au cours des 6 derniers mois (L645-1)
– Le débiteur ne doit pas faire l’objet d’un contentieux prud’homal en cours (L645-1 al 2) en tant qu’employeur
– La bonne foi du débiteur est une condition de maintien en rétablissement professionnel (L645-9 du code de commerce). La mauvaise foi consiste notamment dans l’organisation d’insolvabilité ou la dissimulation d’actifs.
La Procédure
La procédure est de 4 mois.
Le débiteur doit faire sa demande auprès du tribunal de commerce s’il est artisan ou commerçant, ou auprès du Tribunal de Grande Instance pour les autres cas. Dans les deux cas, le tribunal est celui dont dépend le siège social.
Si le tribunal accepte la demande, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Le juge désigné est appelé juge « commis » (et non pas juge commissaire). L’enquête sur le patrimoine du débiteur (actif et passif) est effectuée sans que le juge commis puisse se voir opposer le secret professionnel (L623-2).
Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l’ouverture de la procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de cet avis, le montant de leur créance ainsi que toute autre information utile.
La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois.
Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel.
Effets
Pendant la procèdure le débiteur conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens et les poursuites ne sont pas arrêtées, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d’exécution (saisies) engagées par les créanciers. Il peut également accorder des délais de paiement.
Cependant, dès la clôture du rétablissement professionnel cela entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu’elles soient antérieures au jugement d’ouverture.
Sauf les dettes en matière de pensions alimentaires et les dettes salariales qui restent dues.
Les cautions devraient pouvoir opposer cette exception aux créanciers et se prévaloir de l’effacement de la dette.
Olivia Chalus-Pénochet
Avocat
Nice
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
Bonjour,
Je vous contacte pour vous poser une question. J’ai un ami qui est allé en prison en 1999 pour trafic de drogue.
En 2011 suite à un héritage, les douanes lui ont pris tout ce qu’il lui restait sur le compte. Avaient t elles le droit?
Y a t il des prescriptions pour les amendes douanières. Merci de bien vouloir me répondre. Je vous souhaite une bonne journée.
Article fort sympathique, une lecture agréable. Ce blog est vraiment pas mal, et les sujets présents plutôt bons dans l’ensemble, bravo ! Virginie Brossard LETUDIANT.FR
Bonjour,
En matière de condamnations pénales, le délai de prescription de la condamnation est égal à celui de l’infraction. Ainsi l’article 382 du Code des douanes précise que les amendes et confiscations douanières quelque soit le Tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts.
L’article 133-3 du Code Pénal rappelle que les peines prononcées pour un délit se prescrivent par 5 années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Attention cependant les causes d’interruption de la prescription sont nombreuses (commandement de payer délivré par l’administration fiscale, règlement effectué par la personne condamnée…etc). Veuillez prendre conseil auprès d’un avocat qui saura vous conseiller au mieux. Bien cordialement. Olivia Chalus-Pénochet
Bonjour,
c’est juste pour un renseignement voilà nous sommes une sarl et nous partons en liquidation, nous louons un appartement indépendant et j’ai expliqué à l’agence que ne nous pourrons plus payer notre loyer et nous avons donné un mois et demi de préavis . L’agence m’a dit que c’était trois mois vu qu’on est pas salarié. Est ce normal vu qu’on aura plus de revenus
Merci
bonjour,
Le bail pour l’appartement est-il commercial ou d’habitation ?
Cela change tout.
Dans les deux cas, un mois et demi de préavis ne correspond à rien.
Pour un bail d’habitation c’est trois mois sauf dans les zones tendues ou le préavis a été ramené à un mois, et hors zones tendues vous avez droit à un préavis réduit à un mois pour perte d’emploi.
Vous pouvez saisir le tribunal d’instance du litige.
Bien cordialement
Olivia Chalus Pénochet
bonjour je suis gérante d’un salon de coiffure j’ai rencontrés des soucis de trésorerie j’ai déposer un dossier de redressement judiciaire mais pourrais je prétendre a l’effacement des dettes
je suis en EI je n’ai pas de salarié
personnellement je possède une voiture a mon nom et avec mon conjoint nous avons acheté un maison en viager il y a moins d’un an
je suis pas sure d’avoir une trésorerie suffisante pour rembourser mon passif qui avoisine les 50000 euros(essentiellement retard de TVA et un pret personnel qui a été inclus alors que je n’avait de retard de paiement)
merci
cordialement
Bonjour,
Si votre question est toujours d’actualité je suis à votre disposition pour étudier votre dossier et vous donner mon avis.
mille excuse pour la réponse tardive mais je trouve beaucoup de msg perdus parmi les spams.
Bien cordialement
Olivia Chalus Pénochet