FAQ

a victime d’un accident de la route peut se trouver dans plusieurs situations différentes.

• Il peut s’agir d’un passager transporté dans un véhicule, et dans ce cas, elle pourra s’adresser à l’assurance du véhicule du conducteur ou bien directement à l’assurance de l’autre véhicule impliqué. Elle peut aussi, si elle possède une propre assurance défense recours, demander à celle-ci de se charger du dossier.
• La victime conductrice s’adressera bien entendu à son assurance.
• Le piéton devra se mettre en rapport avec le conducteur pour faire un constat (sur lequel il aura le nom de l’assurance du véhicule) et s’il ne le peut pas il aura le plus grand intérêt à prendre en photo la vignette verte sur le pare brise du véhicule impliqué, ou encore obtenir copie du procès-verbal de police, ou encore de recourir à des témoins.

Dans tous les cas, il s’agit en premier lieu d’identifier l’organisme payeur. Etant précisé que s’il s’agit d’un véhicule non assuré ou d’un chauffard qui a pris la fuite, il existe en France des fonds de garantie pour prendre en charge les victimes dans ces situations.

En second lieu, la victime devra remplir une fiche de renseignements et l’adresser à l’assurance avec toutes les pièces justificatives. Cela permettra l’ouverture du dossier d’indemnisation.

Si aucun problème de responsabilité ne se pose, la victime sera prise en charge via une expertise médicale, amiable ou judiciaire, qui précède l’offre d’indemnisation.

Il est très important que la victime :

• Conserve et classe ses pièces soigneusement
• Ne se rende JAMAIS seule à un examen médical mais se fasse toujours accompagner à minima par un médecin et au mieux par un médecin et par un avocat
• Ne signe jamais un accord sans avoir pris conseil précédemment
• Pense à déclarer l’accident aux assurances protection juridiques, défense recours, prévoyances… (bien vérifier tous vos contrats d’assurance sans oublier celui lié à la carte de crédit).

Les victimes d’accidents de la route ou accidents de la circulation, bénéficient d’une loi spéciale : La loi du 5 juillet 1985 dite Loi BADINTER. Plusieurs grands principes gouvernent le droit à indemnisation des victimes et notamment :

• Le droit à une réparation intégrale des dommages, sans perte ni profit : cela signifie que l’organisme payeur doit tout faire pour replacer la victime dans l’état où elle était avant l’accident,
• Un droit autonome à indemnisation: Pour les victimes qui dépendent de la loi Badinter le droit commun ne sera pas applicable, ce sont les règles de cette loi qui s’appliqueront,
• Une déconnexion de la responsabilité et du droit à indemnisation ce qui implique que la faute de la victime ne peut pas entrainer une réduction de l’indemnisation de son dommage corporel sauf dans certaines conditions, pour les conducteurs, ou pour les fautes intentionnelles et inexcusables.

La victime d’accident de la route va devoir réunir un dossier complet qui servira à l’expertise médicale. Au cours de cette expertise médicale, la victime est examinée par un médecin qui évalue ses dommages sur un plan médico légal. C’est-à-dire qu’il mesure par exemple l’ampleur des séquelles, des souffrances, de l’incidence professionnelle…etc. Il ne s’agit pas d’une évaluation monétaire. Il est question à l’expertise de définir et décrire les blessures et séquelles imputables à l’accident puis de les mesurer au moyen de barèmes médico-légaux. A ce stade, la complexité du dossier est déjà importante et il est vivement conseillé aux victimes d’accidents de se faire assister par un médecin de recours (médecin conseil). Si l’état de la victime est consolidé (stabilisé), un rapport d’expertise médicale peut être établit. Il servira ensuite de base à la négociation ou la procédure en indemnisation.

En effet, après l’examen médical s’ouvre l’étape de l’évaluation financière des préjudices.  L’aide d’un avocat spécialisé est vivement recommandée pour ce travail : La matière est complexe, les assureurs sont organisés et puissants. Une victime, seule, avec pour uniques armes ses douleurs et sa sincérité ne pourra pas appréhender les subtilités des points à discuter. C’est aussi le temps pour construire un dossier financier pour faire valoir les demandes de la victime. L’assurance est enfermée dans des délais strictes établis par la loi BADINTER : 3 mois pour faire une offre d’indemnisation provisionnelle à compter de la demande d’indemnisation qui lui est faite, ou 8 mois à compter de l’accident et une offre définitive dans les 5 mois à compter de la connaissance par l’assurance de la consolidation (article L211-9 du Code des assurances). En cas de non-respect de ces délais, la loi prévoit une sanction : les sommes allouées à la victime sont augmentées d’un intérêt au double du taux légal.

Si la victime est d’accord avec les propositions de l’assurance, elle signe un procès verbal d’accord pour clôturer son dossier.

Si elle n’est pas d’accord, elle peut saisir le Tribunal Judiciaire pour faire reconnaitre ses droits.

Dans tous les cas, s’il y a une aggravation de son état de santé, la victime pourra toujours demander à faire ré-ouvrir son dossier.

Vous avez été victime d’un accident, vous avez déposé plainte et vous apprenez que votre plainte vient d’être classée sans suite. Que pouvez-vous faire ?

La loi pénale prévoit 3 possibilités :

• Un recours hiérarchique auprès du Procureur Général article 40-3 du Code de procédure pénale
• Une plainte avec constitution de partie civile article 85 du Code de procédure pénale
• Une citation directe devant le tribunal correctionnel articles 389 à 392-1 du Code de procédure pénale

Mais la victime peut également choisir de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, ou encore de saisir le juge civil par une assignation.

La réponse à cette question dépend des circonstances :

• Vous avez pu faire un constat d’accident et vous connaissez l’assurance du véhicule impliqué dans l’accident de la route.

Votre assurance va se mettre en rapport avec l’assurance adverse et va gérer votre dossier. Les assurances ayant des accords entre elles, il ressort notamment de la convention IRCA que pour les « petits » sinistres, c’est votre propre assurance qui sera votre interlocuteur. Au-delà de 5% d’AIPP, le dossier est géré par l’assurance du véhicule responsable. En toute hypothèse une expertise médicale doit être organisée et des propositions d’indemnisations doivent vous être adressées, à titre provisionnel dans un premier temps, puis, une offre définitive dans un second temps après consolidation de vos blessures. Cette procédure d’apparence simple, peut parfois prendre des mois voir des années. Par ailleurs, les droits des victimes sont définis par la loi. Il est de l’intérêt des victimes d’accident de la route de se faire assister par un médecin et par un avocat pour s’assurer d’une gestion optimale de leur dossier. La victime peut choisir librement de saisir le tribunal pour bénéficier d’une expertise judiciaire, ou pour faire évaluer le montant de son indemnisation.

• Le conducteur impliqué n’est pas assuré

Dans cette situation, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES prend le relai. Ce Fonds vous proposera une expertise médicale pour évaluer vos blessures. Puis il vous proposera une indemnisation fixée selon les mêmes règles qu’une assurance (nomenclature Dintilhac). Vous avez la possibilité de saisir le juge si vous ne parvenez pas un accord, ou, si le fonds refuse votre dossier.

• Le conducteur impliqué a pris la fuite

Vous devrez déposer plainte. Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS est compétent pour vous indemniser. Ce Fonds vous proposera une expertise médicale pour évaluer vos blessures. Puis il vous proposera une indemnisation fixée selon les mêmes règles qu’une assurance (nomenclature Dintilhac). Vous avez la possibilité de saisir le juge si vous ne parvenez pas un accord, ou si le fonds refuse votre dossier.

• Vous avez eu un accident tout seul

Il convient d’examiner les garanties que vous avez souscrites auprès de votre propre assurance ; la garantie conducteur est destinée à prendre en charge une partie de votre préjudice dans les conditions qui sont fixées au contrat. En effet, dans ce cadre, la victime ne sera indemnisée que des préjudices définis au contrat d’assurance à l’exclusion des autres. Votre assurance va nommer un médecin de son réseau pour vous examiner, puis elle proposera une indemnisation. Dans cette hypothèse, vous pouvez également demander une expertise judiciaire ou saisir le juge pour arbitrer le montant de l’indemnisation.

A REDIGER

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L’expertise médicale peut être organisée par une assurance ou bien avoir été ordonnée par une décision judiciaire. Dans les deux cas, l’objet de l’expertise médicale est de réaliser un examen médical de la victime ainsi qu’une étude de son dossier médical et d’établir un rapport répondant aux questions posées pour pouvoir indemniser la victime.

La victime est convoquée par écrit par le médecin qui l’informe de son droit de se faire assister par un médecin de recours. Il est fortement conseillé aux victimes de ne JAMAIS se rendre seules aux expertises médicales.

Le médecin chargé d’examiner la victime, va consulter son dossier médical, tout en demandant des précisions à la victime. Puis il entend les doléances de la victime. Enfin il procède à son examen médical. La discussion médico légale a lieu hors la présence de la victime, entre les médecins et l’avocat.

Me Chalus Penochet assiste les victimes durant les expertises médicales et participent aux discussions médico légales.

Vous avez été convoqué par un médecin d’assurance pour être examiné suite à vos blessures. Sur la convocation que vous a envoyé le médecin il doit être normalement indiqué que vous pouvez vous rendre à cette convocation accompagné d’un médecin de votre choix. Cette précision n’est pas une clause de style. Il est INDISPENSABLE que vous rencontriez à l’avance, un médecin conseil appelé également médecin de recours. Mais il convient de plus de choisir un médecin qui pratique habituellement les expertises médicales et qui est rompu avec ces procédures. Parmi eux, certains ont choisi de ne défendre que les victimes. Votre avocat saura vous conseiller pour vous orienter vers les professionnels qui vous conviennent le mieux. Lors du rendez-vous avec ce médecin conseil ou médecin de recours vous préparerez l’expertise médicale à venir. Il vous conseillera éventuellement sur des examens complémentaires à réaliser pour apporter les justificatifs nécessaires à l’expertise. Votre avocat spécialisé lui aura envoyé préalablement votre dossier complet (pièces médicales : ordonnances, arrêt de travail, certificats, comptes rendus d’examens, radio, IRM, scanner…etc). A l’expertise, et avec votre avocat, il sera à vos côtés. Le duo médecin de recours et avocat défendra votre dossier sur des questions dont vous ignorez même l’existence. C’est encore le médecin de recours qui avec votre avocat discutera les conclusions, et le médecin chargé de vous examiner. Les frais du médecin de recours sont intégralement remboursés, la victime doit seulement en faire l’avance.

Effectivement les médecins utilisent des barèmes dit « médico légaux » d’évaluation du dommage corporel. Il ne s’agit pas d’une évaluation financière mais d’une classification des blessures sur des échelles médicales. Il existe plusieurs barèmes. Celui qui est principalement utilisé est le « Guide barème du concours médical » qui est une référence admise pour les accidents de droit communs. En revanche pour les accidents du travail il sera fait référence au barèmes des accidents du travail publié par décret, pour les militaires il est fait application du barème des pensions militaires d’invalidité.

De nombreuses critiques sont élevés contre les barèmes médicaux. La principale est l’ancienneté de ceux-ci (le barème du concours médical n’a pas été révisé depuis 2001 et la médecine a considérablement évoluée depuis). Par ailleurs, la prise en compte du dommage psychologique notamment pour les victimes d’attentat, a conduit à l’émergence des notions nouvelles de préjudices d’attente et d’angoisse, ou encore d’une prise en considération plus importante du stress post traumatique…

La question fait actuellement toujours débat parmi les professionnels du dommage corporel.

En théorie la réponse est affirmative : une victime peut se rendre seule à un expertise médicale. Mais en pratique, la véritable question à se poser, est celle de savoir s’il est efficace qu’’une victime se rende seule à une expertise médicale. A cette question la réponse est négative. Une victime qui se rend seule à une expertise médicale risque fortement de ne pas être prise en considération sur tous les points de son préjudice. Même dans l’hypothèse où le médecin qui va l’examiner est consciencieux, indépendant, et sérieux, de nombreux points risquent d’être sous évalués voir même totalement ignorés. La victime elle-même, dans l’ignorance de la complexité de la matière, ne va pas penser de mentionner un point ou d’en justifier d’ autres, sacrifiant ainsi tout un pan de son indemnisation. La victime qui se rend à l’expertise accompagnée par son médecin de recours et son avocat, a la certitude que tous les aspects de ses dommages seront mentionnés, documentés, et discutés. C’est ainsi qu’une réparation intégrale pourra être proposée à la victime.

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