Dernière minute : états des lieux

Particuliers et professionnels : La facturation de l’état des lieux d’un bail d’habitation ne peut plus être systématiquement reportée sur le locataire.

Le législateur a voulu protéger les locataires et mettre un terme à la pratique consistant à leur faire supporter les frais de l’état des lieux dressé par un huissier ou une agence immobilière. A présent, si le locataire ne fait pas de difficultés pour participer à un état des lieux contradictoire, aucun frais ne pourra lui être réclamé. Ce n’est que dans l’hypothèse où il serait défaillant (7 jours après une lettre recommandée avec avis de réception) que les frais pourront être mis à sa charge.
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 a en effet été modifié par la loi du 22 décembre 2010 n°2010-1609 et qui prévoit que désormais :
« Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Pour aller plus loin :
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5A79CB80B49CF6E940C1E1448306186B.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110128

Olivia Chalus
Avocat
Nice