Vous avez souscrit un abonnement et le terme touche à sa fin (12 ou 24 mois selon les cas). Votre fournisseur a l’obligation de vous prévenir de la fin proche de votre abonnement. Vous avez le choix de le continuer ou d’y mettre fin au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La nouvelle loi du 3 janvier 2008 dite « Chatel » modifie le droit des télécommunications électroniques (les contrats de fournitures d’accès à Internet ainsi que la téléphonie fixe, mobile). Cette loi est applicable depuis le 1er juin 2008.
La loi nouvelle interdit aux opérateurs d’imposer un préavis de résiliation supérieur à 10 jours (article L.121-84-2 du Code de la consommation). De plus toutes les sommes versées à l’avance par le consommateur (dépôt de garantie, avance etc…) devront lui être reversées dans le même délai de 10 jours sous peine d’une majoration de moitié (art. L.121-84-1 du Code de la consommation).
Les frais de résiliation doivent être des coûts effectivement supportés par l’opérateur et doivent être prévus au contrat et dûment justifiés (article L.121-84-7 du Code de la consommation).
CAS PARTICULIERS DE RÉSILIATION
Le contrat pourra être résilié pendant la période initiale pour motif légitime tel que :
* déménagement de la résidence principale du Client à l’extérieur d’une Zone de couverture
* handicap physique incompatible avec l’utilisation du Service,
* mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
* faillite personnelle, redressement judiciaire du Client,
* surendettement du Client,
* cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Si vous rentrez dans un des cas précités, vous pourrez alors résilier de manière anticipée votre abonnement ADSL avant la date de fin de votre engagement.
COMMENT RÉSILIER ?
Vous devez envoyez une lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception au service client. La résiliation sera effective sous 10 jours à compter de la réception par votre fournisseur du courrier de résiliation.
Pensez à retourner le modem et tout le matériel avec votre courrier de résiliation.
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
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