par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière. La brasserie B avait signé un contrat de fourniture de boissons avec une SARL Le R. Ce même...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 11 Jan 2011
Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale. En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation...
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