par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Mai 2014
Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Voici les dernières mesures adoptées dans la dernière loi de finance rectificative : La surtaxation des plus-values immobilières Il a été décidé une surtaxation des plus values immobilières en 2013 à partir d’un certain montant. La surtaxe concernera les...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2012
A l’occasion des derniers textes votés et en cours de discussion actuellement, Faites le point de vos connaissances en la matière : SOMMAIRE : LES PLUS VALUS SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Comment calculer le montant de la plus value étape par étape… LE...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2012
En quelques mots l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre …. L’usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil. Et maintenant les détails ….. QU’EST CE QUE...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2012
Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l’indice de référence des loyers sauf exception. Retrouvez tous les détails ci-après. LE TEXTE Le décret n°...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Avr 2012
Voici la méthode en 4 étapes : 1ERE ÉTAPE : RELEVER SUR VOTRE BAIL LA DATE D’INDEXATION Chaque année, le loyer d’un bail est revalorisé. Le bail doit prévoir soit une date précise pour l’indexation (par exemple : le 1er juillet de chaque année) soit...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Avr 2012
QUELS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LOUER UN LOCAL COMMERCIAL ? Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques. A minima, il faudra un DPE, l’état des risques et l’amiante. Éventuellement...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Avr 2012
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur les baux d’habitation, faites le point de vos connaissances en la matière. Au sommaire : – Reprise pour habiter : absence d’occupation prolongée justifiée par des travaux Ne...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Sep 2011
Médecins, professions para-médicales, avocats, architectes, experts, exploitants de boutiques ou petits commerçants …. vous recevez du public ? Vous serez donc soumis à compter de 2015 à la législation sur les Établissements Recevant du Public (ERP) sous peine...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Sep 2011
En matière de location vide, le bailleur peut réévaluer le loyer à condition que cela s’effectue lors du renouvellement du bail et si le loyer est manifestement sous évalué. LE TEXTE DE LOI Article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : »Lors du renouvellement du...
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