par Olivia CHALUS PENOCHET | 20 Jan 2015
VAPOTER N’EST PAS FUMER Par une décision rendue par la Cour de cassation[i] le 26 novembre 2014, la Cour suprême a décidé que Vapoter n’est pas fumer. Une personne avait été verbalisée, tandis qu’elle utilisait une cigarette électronique dans la gare SNCF de...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Fév 2014
(Jugement téléchargeable) Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l’assuré rempli le questionnaire médical, s’il fait une fausse déclaration l’assurance peut refuser d’assurer au motif que cette fausse déclaration...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 31 Jan 2013
SOMMAIRE : Report de l’obligaton d’avoir un éthylotest embarqué, Faire annuler un pv de stationnement… ÉTHYLOTEST REPORTÉ Le ministre de l’intérieur a annoncé le report de l’obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Avr 2012
Vous avez un abonnement de téléphone mobile (SFR, BOUYGUES, ORANGE …) et vous voulez changer d’opérateur ou tout simplement résilier votre abonnement mais vous ne savez pas comment faire ! En signant un contrat d’abonnement téléphonique auprès...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Vous avez souscrit un abonnement et le terme touche à sa fin (12 ou 24 mois selon les cas). Votre fournisseur a l’obligation de vous prévenir de la fin proche de votre abonnement. Vous avez le choix de le continuer ou d’y mettre fin au moyen d’une...
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