AGRESSIONS SEXUELLES
Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.
406 368 € d’indemnisation pour une victime d’agression
L’indemnisation d’une victime d’agression. Me Olivia Chalus Penochet avocat de victimes se bât pour améliorer les prises en charge.
Indemnisation victime d’agression : 42500€
42 500€ d’indemnisation pour une victime d’agression lors d’un match.
La victime d’une agression reçoit 141000€ d’indemnisation
L’indemnisation d’une victime d’agression après une expertise judiciaire. Jugement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
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