Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale.
En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation stipule que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, l’étendue de la limitation du droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de la faute commise par le conducteur victime.
Madame Z circulait en scooter. Arrivée à un feu rouge elle double la file de véhicules qui est en stationnement au feu et s’intercale perpendiculairement entre deux poids lourds. Le premier poids démarre, et le temps que Madame Z redresse son scooter pour repartir, le poids lourd derrière elle qui ne l’a pas vu enclenche la première et démarre plus vite. Il l’entraine la pauvre victime et son scooter sous ses roues. Les témoins (passants, véhicules derrières) crient et klaxonnent, le conducteur du poids lourd n’entend pas et poursuit sa course sur quelques mètres, mais il sent « quelque chose riper » et s’arrête pour voir ce qui se passe. Il constate alors l’accident. Mais il est trop tard, la victime est décédée.
La victime avait une fille mineure,Melle C. H. Elle était séparée de son pére, Monsieur J. H.
Ce dernier qui accueil immédiatement sa fille demande indemnisation au nom de sa fille mineure et également pour le préjudice qu’il subit de son côté étant obligé de boulverser sa vie professionnelle pour être en mesure de s’occuper de son enfant.
En premier instance, les juges refuse le droit à indemnisation, considérant que la faute de la victime est à l’origine exclusive de l’accident et qu’en conséquence en applicaiton de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 cela exclue totalement tout droit à indemnisation pour la victime ou ses ayants droits.
Monsieur J. H interjette appel.
En cause d’appel, la cour modère la sentence et affirme que si en effet la victime a commis une faute en s’intercalant entre les deux camions à seulement une vingtaine de centimètres du camion de derrière l’empêchant ainsi de la voir, en revanche cette faute ne la prive pas totalement de son droit à indemnisation mais le réduit de 70%.
Les ayants droits (fille et son père) ne pourront donc prétendre qu’à 30% de ce qu’ils auraient perçu si la victime n’avait pas commis de faute.
L’enfant se voit donc allouer : 27.534€
Et le père : 21.287€
Plus le remboursement d’une partie des frais de justice 4000€ et les dépens.
L’arrêt est téléchargeable en cliquant sur le lien.
ARRET CA AIX 16 JANV 2014
(Arrêt téléchargeable)
Olivia Chalus
Avocat
Nice
2014
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
COMMENTAIRES RÉCENTS