Accident de Vélo : 628.000 € pour la victime

Indemnisation révisée à 628 000 € en faveur d’une victime d’accident de vélo :

( Arrêt téléchargeable – extraits)

 

Suite à un problème d’indemnisation de son accident de vélo par le fonds de garantie , une victime Monsieur F. a consulté le cabinet de Me Chalus Penochet. En effet, il avait été victime d’un accident de vélo à l’âge de 29 ans.  Alors qu’il roulait à bicyclette un véhicule l’avait percuté avait pris la fuite. Lorsqu’il est venu en consultation au cabinet de Me Chalus Penochet, il avait déjà signé un accord d’indemnisation avec le fonds de garantie. Me Chalus Penochet a pris en charge son affaire et a pu obtenir l’annulation du l’accord signé avec le fonds de garantie. La procédure a abouti à une révision totale de son indemnisation. Voici son histoire :

Les faits :

L’accident de vélo et la première indemnisation :

Victime d’un traumatisme crânien, Monsieur F. avait été indemnisé dans un premier temps très faiblement (environ 5000 euro;) puis rapidement son état s’était aggravé. En effet, victime de crises d’épilepsies fréquentes qui l’handicapaient gravement, il a rapidement cumulé les arrêts de travail.

Puis, le médecin du travail a demandé la mise en place d’un poste adapté et aménagé. En effet, lors de l’accident de vélo la victime avait subit un traumatisme crânien. Ce traumatisme avait des répercutions sur ses capacités de travail. L’employeur ne l’a pas reclassé et l’a licencié. Monsieur F a du s’inscrire au chômage puis en fin de droit il a bénéficié du RSA.

L’aggravation :

Il a demandé au fonds de garantie la révision de son cas  du fait de son aggravation (inaptitude et licenciement). Un médecin expert l’a de nouveau examiné.  Ce nouvel examen était indispensable à la révision de l’indemnisation de son accident de vélo.
Ainsi, sur la base du rapport du médecin expert, le fonds de garantie avait proposé à Monsieur F une première transaction sur ses préjudices extra patrimoniaux. Les montants proposés étaient faibles. Néanmoins, il a signé cette transaction. Puis la victime a réclamé le complément de son indemnisation pour ses préjudices patrimoniaux. Le fonds de garantie a fait une proposition d’indemnisation. Monsieur F  a estimé que cette proposition était trop basse. Il a décidé de venir consulter Me Chalus Penochet.

Le procès :

La première instance :

Me Chalus Penochet a conseillé à son client de saisir la justice. Dans le cadre de la procédure il a été demandé la nullité de la transaction qu’il avait signée (transaction sur ses seuls préjudice extra patrimoniaux)  et le fixation d’une nouvelle indemnisation sur tous ses préjudices extra patrimoniaux et patrimoniaux.
En première instance, le TGI a refusé d’annuler la transaction et s’est borné à allouer une somme de 100.000 € à la victime. Il a fallu interjeter appel.

L’appel :

La COUR d’appel a infirmé le premier jugement. En effet, elle a prononcé la nullité du procès-verbal de transaction et elle a procédé à la fixation de tout le préjudice subit sur aggravation à savoir patrimonial et extra patrimonial.
Compte tenu de l’âge de la victime et du fait que ses capacités à travailler étaient gravement obérées la Cour a retenu l’existence d’un préjudice professionnel et a alloué une indemnisation calculée sur l’euro de rente viagère.
Au total c’est la somme de 628.000 € qui a été allouée à Monsieur F.

Téléchargez un extrait de l’arrêt en cliquant sur le lien.
ARRET 30 JANVIER 2014 extraits

Olivia Chalus
Avocat
Nice 2014