Accident de la route, comment être indemnisé ?

Vous êtes victime d’un accident de la route et vous n’êtes pas encore indemnisé. Il peut s’agir le plus souvent d’un accident de voiture, de moto, mais aussi de tout autre engin à moteur. Le présent article traite des accidents de la route : voiture,  scooter et moto.

Le blessé d’un accident de la route voit sa vie soudainement bouleversée :

Avant de songer à être indemnisée, la victime d’un accident de la route doit se soigner tout en étant rapidement envahie par les papiers : L’assurance, la plainte, l’expertise, les ordonnances, les documents médicaux, autant de documents et de dossiers à gérer. Elle fait peut-être face à des problèmes financiers ou administratifs.

En effet, elle doit gérer son quotidien avec difficultés… Dans ce contexte, les victimes peuvent légitimement s’interroger sur le respect de leurs droits. Vous avez des doutes. Vous souhaitez vous informer, connaitre les délais, la procédure, le montant de votre indemnisation. Ce site présente des articles écrits spécialement pour des victimes dans cette situation.

Toutes les étapes du dossier sont importantes. La victime doit être attentive. Vous pouvez lire le VADE MECUM DES ACCIDENTS DE LA ROUTE

Les victimes d’accident de la route avec une assurance impliquée

Le présent article concerne les cas les plus fréquents d’accidents de la route dans lesquels il existe une assurance qui prend en charge amiablement le sinistre. Mais malheureusement il existe d’autres situations plus complexes. Par exemple :

– l’accident de la route avec un véhicule entièrement responsable de l’accident et dont le conducteur prend la fuite, ou n’est pas assuré,

– ou bien l’accident causé par un animal ou encore par une personne non identifiée.

Le sujet de ce billet ne concerne pas ce type de situations. En effet dans ces hypothèses, le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pourra prendre en charge a victime sous certaines conditions . Sur la prise en charge par le FGAO des victimes d’accidents de la route (en rédaction). Par ailleurs, il y a de nombreuses situations qui ne se résolvent pas en amiable et nécessitent d’engager une procédure.

Ainsi, cet article concerne donc les victimes d’accidents de la route pour lesquelles une compagnie d’assurance prend en charge amiablement les conséquences de l’accident.

L’assureur n’est pas l’ami des victimes d’accidents de la route

Régler un dossier amiablement avec l’assurance ne signifie pas pour autant tout accepter sans rien discuter. L’assurance possède la direction des opérations dans le cadre d’une négociation amiable. Cependant la victime a des droits. Il est important qu’elle les fassent valoir. Si la victime accepte  les proposition sans les discuter, elle recevra une indemnisation faible.

Première règle : Cesser de croire que votre assurance souhaite votre bien.

En premier lieu, et pour recevoir une indemnisation suite à un accident de la route, il convient de s’adresser à votre assurance. Mais l’assurance est une compagnie financière dont l’objectif est de présenter de bons résultats comptables à ses actionnaires. Le respect du droit des victimes provient uniquement des règles impératives fixées par la loi.  Mais il y a toujours des failles et des astuces permettant aux assureurs de proposer une indemnisation réduite aux victimes d’accident de la route qui ne se défendent mal ou qui « laissent faire les choses ».

Particulièrement, en France, la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER régit les règles des accidents de la route. Cette loi a été rédigée afin de permettre une meilleure prise en charge des blessés d’accidents de la route. (les juristes parlent plutôt d’accidents de la voie publique d’ailleurs). Ainsi, cette loi a permis de mieux indemniser les victimes d’accidents de la route.

En particulier, cette loi distingue différentes catégories de blessés. Notamment le conducteur qui fait l’objet d’un régime particulier. En effet si le conducteur commet une faute son droit à indemnisation peut être réduit. Vous pouvez lire l’article rédigé à ce sujet : ACCIDENT DE LA ROUTE LA SITUATION DES CONDUCTEURS VICTIMES

En revanche le passager transporté bénéficie d’une prise en charge en tout état de cause.

Deuxième règle : Préparer un dossier pour l’expertise médicale et ne jamais, mais jamais, vous y rendre seul.

L’assistance de la victime par un médecin et un avocat : Ceci n’est pas un conseil, c’est un droit. C’est l’article L211-10 du Code des assurances qui le précise. En effet, lors du premier courrier adressé à la victime d’un accident de la route, l’assurance doit lui préciser ses droits. Il s’agit notamment du droit de se faire assister par un avocat et par un médecin de recours pour l’examen médical. Ainsi, afin d’espérer une meilleure indemnisation suite à un accident de la route, la victime a le plus grand intérêt à se faire accompagner par un médecin lors de l’expertise médicale/

Aussi, dans l’hypothèse où vous n’avez pas encore rencontré le médecin mandaté par la compagnie, vous disposez d’un délai pour vous préparer au mieux. Il est vivement conseillé aux victimes de rencontrer un médecin de recours avant l’examen médical. Il est également recommandé de consulter un avocat. Pour la plupart, le premier rendez-vous est gratuit, posez la question avant de vous y rendre. Vous pouvez facilement reporter le rendez-vous chez le médecin missionné par l’assurance dans l’attente d’avoir rencontré vos conseils. Le médecin de recours travaille en partenariat avec l’avocat. Il reçoit les victimes à l’avance. Il les aide à compléter leur dossier. L’équipe avocat médecin permet de n’oublier aucun point.

L’examen médical : Qui est le médecin désigné par l’assurance ?

Par la suite, la victime reçoit une convocation par un médecin désigné par l’assurance. Souvent la victime est confiante. Elle pense qu’il s’agit d’un médecin, donc nécessairement neutre et impartial. De plus c’est souvent la propre assurance assurance de la victime qui le mandate. La victime estime donc que cette procédure permet de défendre ses droits du mieux possible. Et elle a tort. La mission des assurances auto ne consiste pas à défendre les droits de leurs assurés (sauf la garantie défense recours). Les assurances missionnent un médecin parce que la procédure d’indemnisation l’exige. Les compagnies d’assurance disposent de listes de médecins référencés qui travaillent souvent pour plusieurs compagnies d’assurances. Ces médecins rémunérés par les assurances, se forment fréquemment au travers d’un organisme de formation lui même financé par les compagnies d’assurance.

L’examen médical : documents

A l’expertise la victime rencontre le médecin. Il ne suffit pas de lui décrire ses douleurs, ses blessures et toutes les conséquences sur sa vie privée et professionnelle (ses doléances) pour permettre leur prise en compte. Les médecins qui examinent les victimes d’accident de la route vont demander un dossier. Si  la victime oublie un document (une radio, un compte rendu, des arrêts de travail…) cela posera immédiatement une difficulté qui peut devenir majeure. Par exemple : la victime ne dispose pas de ses arrêts de travail. Or c’est une petite dépression réactionnelle qui motive ses derniers arrêts; cependant si la victime ne produit pas d’autre document pour prouver le lien entre sa baisse moral et l’accident de la route, il est probable que le médecin ne retienne pas la dépression et l’écarte purement et simplement du dossier.

Si vous venez avec un avocat c’est lui qui met en ordre votre dossier, et avec un médecin que vous aurez rencontré à l’avance, vous pourrez présenter au mieux la situation.

L’examen médical : Les doléances

L’avocat et médecin de recours ou médecin conseil aident la victime, à établir la liste de ses doléances. Le médecin qui assiste les victimes est un médecin de recours ou médecin conseil.

L’examen médical : La discussion

La victime qui se présente seule à l’examen, en repart sans aucune réponse. En revanche,  pour les victimes assistées,  l’avocat et le médecin de recours procèdent à la discussion médico-légale. Cette discussion se fait à l’issue de l’examen médical, avec le médecin de la compagnie d’assurance. Il s’agit d’une discussion contradictoire et argumentée. Elle permet une réparation intégrale du dommage subit par la victime. A l’issue de cette discussion des conclusions seront arrêtées. Il n’est pas nécessaire d’organiser de nouvel examen en cas de consolidation (stabilisation) des blessures de la victime. En revanche en l’absence de consolidation les réunions peuvent être multiples. Une fois la victime consolidée, il est possible de procéder à la discussion poste par poste.

Le rapport du médecin dans un délai de 20 jours

Le médecin de l’assurance dispose d’un délai de 20 jour pour rendre son rapport qu’il envoie à chaque partie.

Le rapport est un document écrit sur plusieurs pages. Il contient un historique depuis l’accident, puis il retranscrit les doléances de la victimes, les constatations effectuées lors de l’examen médical, puis la discussion et finalement les conclusions médico-légales.

Il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir une deuxième expertise, judiciaire cette fois. En consultant un avocat spécialiste vous pourrez savoir si votre cas justifie une expertise judiciaire. Article à rédiger sur l’expertise judiciaire.

Ensuite, une fois le rapport du médecin effectué,  il convient de procéder à un chiffrage des préjudices. Le déroulement de l’expertise (en rédaction, je mettrais le lien ICI).

Le premier conseil est donc :

INFORMEZ VOUS ET VÉRIFIEZ CE QUE VOUS INDIQUE L’ASSURANCE

DEMANDEZ L’ASSISTANCE D’UN MÉDECIN DE RECOURS ET D’UN AVOCAT SPÉCIALISTE

Le chiffrage de l’indemnisation d’une victime d’accident de la route

Le principe de réparation intégrale

Il est fréquent que les victimes d’un accident de la route s’interrogent sur le montant de leurs indemnisation future. Cependant, aucune évaluation ne peut être faite si l’expertise est en cours. Une fois l’expertise achevée, c’est le principe de réparation intégrale sans perte ni profit qui gouverne l’indemnisation des victimes. Ce principe impose que tout le préjudice mais rien que le préjudice subit soit indemnisé.

En effet, la réparation permet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle était avant son accident. Certes l’indemnisation pécuniaire est une question importante. Pour autant, pour les victimes, il s’agit aussi de la reconnaissance et de la prise en compte de l’ensemble du dommage subi. C’est pourquoi, le chiffrage ne peut s’effectuer que sur la base d’un dossier complet tant sur le plan médical que sur le plan financier. C’est une évaluation « in concreto », au plus près de la situation personnelle et non pas selon un barème.

Les barèmes d’indemnisation sont prohibés

Le principe de réparation intégrale conduit la Cour de cassation à proscrire l’usage de barèmes d’indemnisation. Alors qu’en Espagne ou en Italie les barèmes d’indemnisations ont été généralisés, la France persiste à les refuser. Les lobbys des assureurs travaillent à essayer de faire admettre une « barèmisation » de l’indemnisation du préjudice corporel alors que les associations de victimes s’y opposent fortement. Dans un arrêt du 24 octobre 2019 la Cour de cassation a rappelé qu’un juge ne pouvait pas se référer à un barème. Cass. Civ. 2ème, 24 octobre 2019, n°18-20218

Le deuxième conseil est donc :

INUTILE DE CHERCHER UN BARÈME D’INDEMNISATION

EN FRANCE L’INDEMNISATION EST INTÉGRALE ET INDIVIDUALISÉE

L’offre d’indemnisation après un accident de la route : Délais de 8 mois, 5 mois et 3 mois

La nomenclature DINTILHAC :

Le calcul et l’évaluation des différents préjudices est un travail complexe et éminemment technique.

En effet, ce travail consiste à traduire en valeur monétaire les préjudices décrits par le médecin dans son rapport et/ou allégués par la victime (parfois certains préjudices omis ou non reconnus par les médecins reçoivent néanmoins une indemnisation car les juges sont souverains dans leur évaluation du préjudice d’une victime d’un accident de la route).

De plus, la réparation du préjudice corporel s’effectue selon une nomenclature des préjudices appelée nomenclature DINTILHAC. Le terme de Nomenclature Dintilhac provient du nom d’un ancien magistrat à la Cour de Cassation Jean Pierre Dintilhac. Ce dernier avait présidé en 2005 un groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Cette commission a défini une liste non exhaustives de 17 postes de préjudices qu’elle a regroupés dans une nomenclature dite nomenclature DINTILHAC. Depuis 2005 la jurisprudence de la Cour de Cassation complète cette nomenclature et en définit plus précisément les contours.

Les offres

Si la victime d’un accident de la route laisse agir la compagnie d’assurance elle recevra une offre d’indemnisation de sa part, c’est la loi. Il est important de savoir que les compagnies d’assurance ont des obligations en terme de délais.

Si la victime d’un accident de la route est consolidée dans les trois mois de l’accident et que l’assurance en a connaissance, elle doit adresser une offre d’indemnisation à la victime dans le délai de 8 mois à compter de la consolidation.

Notamment, si l’assurance apprend la consolidation après ce délai de trois mois, ou que la consolidation n’est pas intervenue, elle doit dans les 8 mois à compter de l’accident au moins proposer une offre provisionnelle à la victime. Mais la cour de cassation a jugé qu’une proposition financière dérisoire équivaut à une absence d’offre n’avait pas pour effet d’interrompre le délai. : Cass. civ. 3, 13 septembre 2018 N°17_22290.

Par ailleurs, une fois que la victime d’un accident de la route est consolidée, la compagnie d’assurance doit lui proposer une offre définitive d’indemnisation dans les 5 mois de la date où l’assureur a été informé de la consolidation.

Enfin, en cas de décès de la victime suite à son accident de la route (du fait ou non de l’accident), l’offre d’indemnisation est adressée à ses héritiers ou ayants droits.

Dans la majorité des cas, cette offre d’indemnisation rédigée par la compagnie sera établie « a minima » des droits de la victime.

Devancer l’offre d’indemnisation d’un accident de la route par une demande d’indemnisation

Faire une demande d’indemnisation :

Il est possible de devancer l’offre d’indemnisation de la compagnie en lui adressant une demande d’indemnisation chiffrée. Cette demande contraint l’assurance à émettre une offre d’indemnisation motivée dans un délai de 3 mois à compter de la réclamation de la victime de l’accident de la route (à condition que la responsabilité ne soit pas contestée et que le dommage ait été quantifié à savoir expertisé). Ces demandes doivent s’accompagner d’un dossier complet.

Discuter les offres :

Si la compagnie a déjà adressé ses offres d’indemnisation  (notamment pour interrompre les délais) cela n’empêche nullement de les discuter. Il suffit d’adresser un nouveau chiffrage, en y ajoutant des demandes d’indemnisation de postes de préjudices omis par la compagnie. Les demandes s’accompagnent, bien entendu, de toutes les pièces justificatives. Pour la victime d’un accident de la route non consolidée il convient de solliciter le paiement de provisions à valoir sur l’indemnisation à venir. La liquidation totale du préjudice intervient nécessairement après la consolidation.

Or, chaque poste de préjudice pour lesquels il est réclamé une indemnisation doit être documenté et argumenté. Nous l’avons indiqué précédemment, la matière est technique et ne laisse aucune place à « l’à peu près » ou à l’improvisation. C’est la raison pour laquelle l’avocat spécialiste qui travaille sur dossier, demande à la victime un nombre important de documents. La réussite d’un dossier dépend aussi du sérieux avec lequel la victime va répondre aux demandes de pièces de son avocat.

Le troisième conseil est donc :

DE SURVEILLER LES DÉLAIS ET DE DISCUTER UTILEMENT LES OFFRES D’INDEMNISATIONS

Le recours des tiers payeurs et le droit de préférence de la victime d’accident

Le terme de « tiers payeurs » désigne les organismes susceptibles de verser des prestations à une personne victime atteinte dans son intégrité physique ou psychique. Il s’agit donc des organismes gérant un service de sécurité sociales :

• régime général (CPAM. CRAM)
• les régimes généraux (SNCF, RATP, Banque de France, Mines…etc),
• les régimes particuliers (EDF, fonctionnaires d’état, magistrats…etc),
• le régime des salariés agricoles (CMSA)  et avant sa fusion dans la CPAM, l’ex RSI.

Plus précisément, il s’agit des organismes visés à l’article 29 de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

En particulier, les prises en charge par ces organismes s’effectuent au travers des soins délivrés au victimes d’accident; il s’agit également du paiement de indemnités journalières ; encore de la rente accident accident du travail.

Ces sommes dont bénéficient la victime seront donc déduites de son indemnisation finale en s’imputant poste par poste sur les préjudices indemnisés.

En cas de faute de la victime entraînant une limitation de son indemnisation, celle-ci bénéficie d’un droit de préférence sur les tiers payeurs.

Le quatrième conseil est donc :

VÉRIFIEZ QUE LA CRÉANCE DU TIERS PAYEUR EST BIEN IMPUTÉE POSTE PAR POSTE ET QUE LE DROIT DE PRÉFÉRENCE EST APPLIQUÉ

Le procès verbal d’indemnisation d’accident de voiture : délai de 15 jours

Cet article s’inscrit dans l’hypothèse d’un accident de la circulation pris en charge amiablement par une compagnie d’assurance. Par conséquent, la suite amiable, après l’acceptation des offres, est l’émission, par la compagnie, d’un procès verbal de transaction. C’est l’assureur qui rédige ce document. Il est en deux exemplaires. Un exemplaire pour la victime, l’autre pour l’assureur. Il énumère les postes de préjudices indemnisés et les montants  fixés pour chacun d’eux. Le recours des tiers payeurs est déduit. Il convient de déduire du total les provisions versées précédemment . La victime doit signer ce procès-verbal. Elle dispose d’un délai de 15 jours pour changer d’avis et dénoncer le PV. Elle doit pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception adressé à l’assurance.

Donc, l’assurance doit adresser le paiement dans un délai maximum d’un mois à compter de l’expiration du délai de 15 jours.

L’aggravation des blessures après un accident de la route

Le dossier d’une victime de dommage corporel et donc d’accident de la route, a le droit de ré-ouvrir son dossier à vie dans l’hypothèse où son état de santé s’aggraverait.

Un dernier conseil aux victimes : Conservez en lieu sûr et à vie, tous vos documents.

Le cinquième conseil est donc :

CONSERVER TOUS SES DOCUMENTS A VIE

 

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Olivia Chalus Pénochet

Avocat- Nice

Mars 2020

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