Vous avez un abonnement de téléphone mobile (SFR, BOUYGUES, ORANGE …) et vous voulez changer d’opérateur ou tout simplement résilier votre abonnement mais vous ne savez pas comment faire !

En signant un contrat d’abonnement téléphonique auprès d’un fournisseur vous entrez dans une relation contractuelle avec lui. Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales d’abonnement (CGA) régissent cette relation. Pour résilier votre contrat vous devrez donc vous conformer aux clauses de résiliation précisées dans lesdites conditions. Attention chaque fournisseur a ses propres conditions de vente ou d’abonnement veuillez donc vous conformer à celles qui régissent votre abonnement.

Résilier votre abonnement, voici la marche à suivre ……

LES MODALITÉS DE RÉSILIATION

Il y a trois possibilités de résiliation :

1 – Votre abonnement arrive à son terme (12 ou 24 mois selon les cas).

Vous mettez fin à votre contrat à l’issue de période initiale d’abonnement. Votre fournisseur a l’obligation de vous prévenir de la fin proche de votre abonnement.

En effet, la loi du 20 janvier 2005 dite loi CHATEL tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a modifié l’article L136-1 du Code de la consommation s’agissant de la tacite reconduction des contrats. Depuis le 28 juillet 2005, le professionnel prestataire de service doit obligatoirement informer, par écrit, le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période durant laquelle le contrat peut être dénoncé par les parties, de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat. A défaut de cette information, le consommateur peut, à tout moment et sans pénalités, exercer son droit de résiliation à compter de la reconduction du contrat. Dans ce cas, un délai de 30 jours est imposé au professionnel pour rembourser les sommes versées à titre d’avance par le consommateur. Au delà de ce délai, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Cette disposition vise à préserver la liberté de choix du consommateur de reconduire ou non son contrat.

2 – La résiliation anticipée

Pour les contrats de plus de 12 mois l’article L121-84-6 du Code de la consommation permet la résiliation sans motif mais en payant un quart du reste de l’abonnement restant à courir.

Si l’abonné qui s’est engagé pour une période minimale de 12 mois résilie son contrat avant la fin de la période initiale, il reste redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de cette période.

Si l’abonné qui s’est engagé pour une période minimale de 24 mois résilie son contrat avant la fin du 12ème mois, il reste redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de cette période.

Si l’abonné qui s’est engagé pour une période minimale de 24 mois résilie son contrat entre le 13ème et 24ème mois, il se verra facturer un montant correspondant au quart des mois restant dus jusqu’à son échéance contractuelle.

3 – La résiliation pour une cause contractuelle

Il est possible d’être exonéré du paiement des mensualités restant dues en cas de motifs légitimes tel que :

• défaut de couverture
• hospitalisation de longue durée
• déménagement dans une zone non couverte
• mise en détention dans un établissement pénitentiaire
• surendettement, chômage, licenciement …

Ces possibilités sont strictement énoncées dans le contrat et ne sont offertes que sur production de justificatifs.

La modification des conditions tarifaires de l’offre en cours de contrat doit également figurer parmi les motifs ouvrant doit à une résiliation anticipée sans préavis.

En effet, l’article L121-84 du Code de la consommation stipule que :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d’un service de communications électroniques s’accompagne d’une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

ATTENTION :

Le vol ou la perte d’un téléphone mobile n’ouvre pas droit à la résiliation anticipée du contrat et le consommateur doit continuer à s’acquitter du montant de son abonnement. Il a cependant la possibilité de recourir à une police d’assurance qui garantit ce risque.

L’abonné doit informer l’opérateur de la perte ou du vol de son portable pour éviter toute utilisation frauduleuse et lui adresser la copie de son dépôt de plainte.

L’opérateur est tenu de suspendre la ligne jusqu’au remplacement de l’appareil.

COMMENT RÉSILIER ?

Quelque soit la raison pour laquelle vous résiliez vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception au service client. La résiliation sera effective sous 10 jours à compter de la réception par votre fournisseur du courrier de résiliation.

La loi Chatel interdit dorénavant aux opérateurs d’imposer un préavis de résiliation supérieur à 10 jours (article L121-84-2 du Code de la consommation).

De plus toutes les sommes versées à l’avance par le consommateur (dépôt de garantie, avance …) doivent lui être reversées dans le même délai de 10 jours sous peine d’une majoration de moitié (article L121-84-1 du Code de la consommation).

Enfin, les frais de résiliation doivent être des coûts effectivement supportés par l’opérateur et doivent être prévus au contrat et dûment justifiés (article L121-84-7 du Code de la consommation).

Olivia CHALUS PENOCHET

Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.