Agressions sexuelles : la Cour de cassation précise la caractérisation du défaut de consentement – Arrêt du 11 septembre 2024 publié au bulletin

Résumé de l’affaire

L’arrêt concerne une affaire d’agressions sexuelles où le prévenu, oncle de la victime, a été condamné pour des attouchements non consentis. Le pourvoi contestait l’élément intentionnel de l’infraction, arguant que l’auteur n’avait pas conscience de l’absence de consentement.

Points de droit essentiels

1. Caractérisation de l’absence de consentement
   • Victime endormie lors du début des actes
   • État de sidération pendant les faits
   • Absence totale de participation active
2. Éléments retenus par la Cour
   • Différence d’âge de plus de 20 ans
   • Lien familial (oncle-nièce)
   • Reconnaissance par l’auteur de l’état de « poupée de chiffon » de la victime
   • Aveux partiels dans un courrier ultérieur

Solution de la Cour de cassation concernant les violences sexuelles

La Cour rejette le pourvoi, considérant que :

• L’agression par surprise est caractérisée par le début des attouchements pendant le sommeil
• La conscience du non-consentement est établie par la constatation de l’état de sidération
• L’absence de vérification du consentement est particulièrement grave au regard du lien familial

Portée juridique pour les affaires de violences sexuelles

Cette décision précise les critères d’appréciation de la conscience du non-consentement en matière d’agression sexuelle, particulièrement en présence d’un état de sidération de la victime.

L’arrêt a été publié au bulletin ce qui souligne l’importance de sa portée.

Informations clés

Sanction : 4 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis

Compétence : Cour de cassation, Chambre criminelle

Date : 11 septembre 2024

Nature de l’affaire : Agression sexuelle

Décision attaquée : Arrêt de la cour d’appel de Rennes du 14 novembre 2023

Textes visés :

Article 222-22 du code pénal.