La victime d’un accident de la route doit connaître ses droits qui sont nombreux et qui obligent les compagnies d’assurance à une procédure qu’elles doivent strictement respecter.

 La victime d’un accident de la route doit être vigilante et bien préparer son dossier d’indemnisation.
QUELS SONT LES DROITS DE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

Qui est la victime ?

Il convient en premier lieu de déterminer quelles sont les victimes d’accident de la route qui ont droit à une indemnisation pour les dommages corporels :
Ont droit à une indemnisation, bien entendu :

* Les passagers, piétons et cyclistes, victimes d’accident de la route sauf lorsque la victime :

 – a recherché volontairement son dommage,
– a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Mais, cette faute ne pourra pas être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.

 * Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur :

Sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation, sur ce point voir notre article : https://www.chalus-avocat.fr/accident-de-la-route-situation-conducteurs-victimes/)

* les victimes indirectes :

Appelées également victimes par ricochet (famille de la victime par exemple, qui du fait de l’accident subit un préjudice propre).

* les ayants droit en cas de décès.

* les dommages matériels

En revanche, pour les dommages matériels : toutes les victimes ont droit à une indemnisation dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.

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Que se passe-t-il juste après un accident de la route?

La victime reçoit une notice de l’assurance :

La victime doit recevoir de la part de l’assureur de la personne responsable de l’accident un courrier contenant une notice d’information et un questionnaire :

* En effet, cette notice explique la procédure et informe la victime de ses droits. Notamment, elle précise que la victime peut se faire assister par un médecin, un avocat, obtenir une copie du procès-verbal dressé par les forces de gendarmerie ou de police …
* Ainsi, le questionnaire doit être retourné à l’assureur dans un délai de 6 semaines. L’assureur devra formuler une offre d’indemnisation chiffrée dans les 8 mois qui suivent l’accident.

La victime peut contacter directement l’assurance :

Mais la victime peut parfaitement prendre les choses en mains, elle peut ne pas attendre le courrier de l’assureur en lui adressant une demande d’indemnisation. Et dans ce cas, l’assureur devra proposer une indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la demande (à condition toutefois qu’il n’y ait pas de contestation sur la responsabilité et que le dommage soit entièrement quantifié).

L’offre d’indemnisation :

Elle comprend notamment :

* Le remboursement des frais médicaux restés à charge (ceux qui n’ont pas été remboursés par la sécurité sociale ou la complémentaire maladie),
* Le remboursement des frais d’obsèques si l’accident à causé le décès de la victime,
* Les frais de tierce personne,
* Le remboursement du salaire que la victime aurait perçu sans l’accident : le préjudice économique (perte de gains futurs),
* L’incidence professionnelle,
* Une indemnité pour déficit fonctionnel définitif et temporaire le cas échéant,
* La réparation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, sexuel …

Donc, c’est une offre complète que l’assurance doit formuler, si toutefois elle dispose des éléments pour le faire. Généralement, les offres sont faites à titre provisionnel dans l’attente de la consolidation (stabilisation) de l’état de la victime.

L’accepter ou la refuser ?

La victime (ou ses ayants droit) peut accepter ou refuser cette offre. Si la victime accepte ladite offre, l’assureur doit verser l’indemnité dans les 45 jours. En cas de refus, elle pourra rechercher une solution amiable avec l’assureur.

A défaut de recherche d’arrangement amiable ou en cas d’échec de ce dernier, le litige doit être porté devant les tribunaux.

Ainsi, la victime qui a signé une acceptation d’offre d’indemnisation dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter (un projet de loi envisage de porter ce délai à 3 semaines) en envoyant une lettre en RAR à l’assureur.

Que se passera-t-il devant le tribunal ?

Les praticiens du dommage corporel affirment volontiers que le juge demeure le meilleur allié des victimes, les indemnisations amiables restant le plus souvent inférieures à celles allouées judiciairement. Mais attention toutefois ! Une jurisprudence récente de la cour de cassation a posé le principe qu’en cas de refus d’une offre amiable, le tribunal est libre de juger l’affaire dans son intégralité, à savoir la question de la responsabilité et le montant des indemnisations. Le tribunal n’est donc pas lié par les offres de l’assurance. Il peut revoir la situation à la hausse ou à la baisse. Donc, la victime doit s’informer et  se faire conseiller par un avocat spécialiste du dommage corporel.

L’intervention du Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (anciennement Fonds de garantie automobile) intervient dans les cas suivants :

* l’auteur de l’accident s’est enfui,
* l’auteur de l’accident n’est pas assuré.

Ainsi, dans ces deux cas, la victime devra s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages :

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

64 Rue de France – 94682 VINCENNES Cedex

L’accident de trajet

Si l’accident a eu lieu sur le trajet domicile-travail, il s’agit alors d’un accident de travail.

Rappel des délais

Les compagnies d’assurances doivent obligatoirement faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de 8 mois maximum après l’accident.
L’indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard 45 jours après l’accord conclu entre l’assureur et la victime (Code des Assurances : Articles L.421-1 et suivants).

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

Le médecin de recours et l’avocat deux atouts majeurs :

A moins d’un préjudice mineur, il est vivement conseillé de se faire assister par un médecin de recours et un avocat spécialiste.

Éviter la double peine en se faisant assister :

Être victime blessée et devoir se retrouver à se justifier devant des techniciens du médico-légal ! Combien de clients venus me consulter a posteriori, m’ont fait part de leur sentiment de se retrouver en position d’accusés  !!! Car, lors de l’expertise, la compagnie d’assurances débitrice de votre indemnisation va envoyer son propre médecin pour tenter de minimiser l’indemnisation à verser  voire même d’avoir la mission de traquer l’imposture ou l’exagération.
Et la victime non assistée risque ainsi de se trouver en situation de faiblesse : Elle est blessée dans sa chaire et/ou affaiblie psychiquement ; mais la victime doit se confronter à des personnes qui ont l’habitude des expertises et qui connaissent les règles ; de plus, elle est examinée médicalement par des inconnus, ce qui est anxiogène.

Affronter une discussion de techniciens avec des professionnels à ses côtés assure un meilleur traitement du dossier :

Enfin, la victime d’un accident de la route, seule à l’expertise,  risque fortement de ne pas pouvoir affronter les arguments du médecin de la compagnie d’assurances. Dans tous les cas, elle va être perdue au moment de la discussion. En effet, elle ignore tout des barèmes médicaux et des évaluations médico-légales.
Les honoraires que la victime règle pour se faire assister à l’expertise médicale par un médecin de recours lui seront obligatoirement remboursés sur justificatifs (facture) par la compagnie d’assurances.

Comment trouver votre médecin de recours ?

Votre avocat spécialiste saura vous conseiller. Le partenariat avocat/médecin de recours est majeur dans les expertises médicales. Mais aussi, vous trouverez la liste des médecins conseils spécialement formés à l’assistance des victimes sur le site de l’ANAMEVA.
Et la liste des avocats des victimes sur le site de l’ANADAVI.

La nomenclature Dintilhac

Les postes de préjudices permettant l’indemnisation du préjudice corporel sont ceux définis par la nomenclature dite Dintilhac (du nom du président de la commission) qui sont unanimement appliqués par les tribunaux à l’heure actuelle. Cette nomenclature s’applique obligatoirement pour les accidents de la route que ce soit au tribunal ou à l’amiable.
Pour en savoir plus sur le contenu de chacun d’entre eux, vous pouvez consulter le texte d’origine, qui est clair et détaillé.

Conservez toutes les pièces de votre dossier

Les pièces médicales :

Votre dossier d’indemnisation va devoir comprendre de nombreux justificatifs.
Vous devez donc conserver précieusement tous les justificatifs de vos dépenses, qu’elles soient médicales ou autres (lit adapté, vêtements adaptés, femme de ménage, garde d’enfants, location de véhicule …).

Les autres formes de preuve :

La victime a également le plus grand intérêt à se faire prendre régulièrement en photo.
La meilleure méthode consiste à noter jour après jour toutes les dépenses sur un carnet de comptes et à conserver dans un classeur à intercalaires les documents par types : médicaux, assurance, police, frais divers ….
La victime qui réclame un préjudice économique (perte de salaire) devra justifier de ses revenus avant l’accident et produire non seulement les bulletins de salaire (ou bilans pour les professions libérales et commerçants) mais également les avis d’imposition des années antérieures.

Comment financer vos frais ?

La situation financière de la victime d’un accident de la route est souvent délicate. Bien que prise en charge la plupart du temps par la caisse de sécurité sociale au titre des indemnités journalières, beaucoup subissent une perte de revenus.
Les salariés n’ont plus le droit à certaines primes, ne peuvent plus bénéficier des heures supplémentaires majorées … Quant aux commerçants ou professions libérales, la situation peut devenir catastrophique. Dans ce contexte, l’avance de frais d’avocat, de médecin conseil ou d’expert peut paraître insurmontable.

Les avocats spécialistes vous proposent des accords prenant votre situation en compte :

Les victimes d’accident de la route ne doivent jamais renoncer à leur défense pour des raisons de frais. En effet, un avocat spécialiste en dommage corporel travaille avec des conventions d’honoraires . La discussion sur cette question a lieu dès le premier rendez-vous. En général, les honoraires ne sont payables que lorsque l’assurance débloque des provisions, ce qui permet à la victime de ne pas aggraver ses difficultés financières.

Vérifiez votre assurance protection juridique

A ce stade, l’assurance protection juridique permet à la victime de la décharger de cette partie financière.

Ceci permet d’engager les procédures sans perdre de temps.

L’assurance rembourse automatiquement les frais du médecin de recours.

En matière d’accident de la route, l’assurance rembourse obligatoirement les frais d’assistance de votre médecin de recours.

Préparez votre expertise médicale soigneusement

La convocation à l’expertise :

Lorsque le médecin de la compagnie d’assurance (ou celui désigné par le tribunal) vous convoque à une expertise, vous devez impérativement lui préparer un double de votre dossier. A cette expertise, l’assistance par un médecin conseil choisi par vos soins et par un avocat est vivement recommandée.

La réunion avec l’expert :

Conseil n°1 : Apportez un soin particulier à la présentation du dossier :

Un principe préside à ces expertises qui devra vous guider tout au long de la préparation du dossier : vous ne pourrez discuter que de ce qui sera mentionné dans le rapport. A contrario, tout ce qui ne figurera pas dans le rapport sera très difficilement retenu par la suite.
En conséquence, la victime doit prendre soin de classer toutes les pièces de son dossier.

Conseil n°2 : Classer vos documents :

Il convient de donner à l’expert toutes les pièces médicales, classées par ordre chronologique de préférence (il faudra tout mettre, les ordonnances, les résultats d’analyses, les factures de tous vos achats médicaux ou para-médicaux, les comptes-rendus d’examens, les radios, les IRM…)

Ensuite, vous devrez constituer un deuxième dossier avec vos arrêts de travail et vos pertes de revenus.

Puis, suivant votre situation, les frais de tierce personne (ou justifier que quelqu’un de votre entourage a assuré ce rôle), les justificatifs des activités sportives ou culturelles ou ludiques que vous ne pouvez plus exercer du fait de l’accident …

Conseil n°3 : Si vous n’avez pas de justificatif :

Rédigez un mémento pour penser à mentionner le point au médecin :

Par exemple, depuis l’accident vous ne pouvez plus prendre vos enfants ou vos petits enfants dans les bras et cela vous cause un préjudice.  Ou bien, vous ne pouvez plus lever le bras, ce qui vous handicape en permanence pour ranger vos placards ou armoires …
Un bref historique de l’accident, traitement, hospitalisation permettra également au médecin de se fixer des points de repère.
Ce dossier devra être déposé chez le médecin chargé de vous examiner au moins 15 jours avant la réunion, et cela pour lui permettre de prendre connaissance de vos pièces.

Pour aller plus loin :

Association nationale d’aide aux victimes ANADAVI
http://anadavi.org/

Association nationale des médecin-conseils de victime d’accidents ANAMEVA
http://www.anameva.com/

Association nationale de défense des victimes de l’amiante ANDEVA
http://andeva.fr/

Association d’aide aux victimes d’accidents corporels AAVAC
http://www.aavac.asso.fr/

La nomenclature Dintlhac
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000217/0000.pdf

Olivia Chalus Pénochet

Avocat spécialisé en droit du dommage corporel, Nice

Décembre 2017

Me Olivia Chalus Pénochet, est avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Elle ne défend que des victimes. La première consultation est gratuite n’hésitez à prendre un rendez-vous et demander un conseil pour évaluer votre cas.

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