406 368 € d’indemnisation pour une victime d’agression

LE CAS :

Indemnisation d’une victime d’agression :

Il s’agit d’une agression pour vol de portefeuille par plusieurs individus sur une victime d’une soixantaine d’années pour lui voler son portefeuille. Ils l’a frappent au visage à coups de poings et à la tête avec une barre en fer. La pauvre victime perd connaissance. Les agresseurs la laissent pour morte gisant dans la rue. Elle se réveille et appelle les secours. Elle aura subit un traumatisme crânien, plusieurs fractures du nez, de la cloison nasales, des orbites, et de la mâchoire. Les agresseurs n’ont jamais été retrouvés.

Par suite, la commission d’indemnisation des victimes a désigné plusieurs médecins experts pour évaluer les blessures de la victimes.

Or, le Fonds de garantie a proposé amiablement une somme de 135 348,82 € d’indemnisation pour la victime qui est un ancien entrepreneur. Pourtant, bien qu’ayant atteint l’âge de la retraite la victime entendait poursuivre son activité professionnelle.

LE JUGEMENT :

Afin d’obtenir une meilleure indemnisation pour cette victime d’agression, Me Chalus Penochet a représenté ses intérêts en première instance mais aussi devant la Cour d’appel. En effet, un premier jugement a accordé une indemnité à la victime d’un montant de 141 984€ + 13000€ pour les victimes indirectes. Ce jugement n’était pas satisfaisant au regard de la situation de cette victime.

Devant la Cour d’appel d’Aix en Provence Me Chalus Penochet a contesté cette décision qui ne prenait pas justement en compte les répercutions professionnelles que cette victime avait subies La Cour d’appel a révisé le jugement et a considéré qu’en effet, le dossier contenait des éléments justifiant des demandes. La Cour d’appel a donc fixé l’indemnisation de cette victime d’agression à la somme de 406 368€ .(jugement 1er instance mai 2021, arrêt Cour d’appel novembre 2022)