Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps déterminé.

Le prêt à usage est un contrat de prêt consenti à titre gratuit et porte sur une chose non consomptible.

L’article 1875 du Code civil stipule ainsi que :

« Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».

Dans un jugement du 25 avril 2014 le TGI de Grasse a condamné le prêteur qui a repris le bien avant le terme prévu, à payer à l’emprunteur une indemnité d’éviction de 160.000€.

M. X avait en effet donné à Mme Y une partie de son appartement en prêt à usage à vie. Au décès de M. X son héritier M.Z voulant vendre l’appartement, a promis dans un accord écrit, de verser une indemnité de 160.000€ à Mme Y s’il vendait son appartement, indemnité qu’elle avait acceptée en échange de son départ de l’appartement.

L’héritier M. Z n’a pas réussi a vendre l’appartement et était criblé de dettes, de sorte que finalement l’appartement a été vendu aux enchères aux époux W, qui lorsqu’ils ont acheté ont bien entendu été informé que Mme Y était dans les lieux, et qu’elle acceptait de les quitter contre le paiement de la somme de 160.000€.

Ne souhaitant pas régler cette indemnité, les époux W ont contraints Mme Y à quitter les lieux (les témoignages des autres copropriétaires de l’immeuble en attestent).

Le tribunal a considéré que dans ces conditions il s’agissait d’une éviction illégitime rendant exigible l’indemnité de 160.000€ et a condamné les époux W à payer cette somme à Mme Y.

Me Chalus Olivia

Avocat

Nice

Olivia CHALUS PENOCHET

Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.