Attention : L’acquéreur n’a aucun droit à agir si la victime était le vendeur.
Des propriétaires subissent un trouble de voisinage du fait de travaux réalisés par des voisins et ils engagent la procédure, puis vendent leur bien à une SCI. La SCI intervient à la procédure et déclare venir aux droits des vendeurs. La Cour d’appel puis la Cour de cassation déclarent irrecevables les demandes de la SCI qui a acquis l’immeuble en précisant que les dommages avaient été subis par les vendeurs, et que seul celui qui subit le dommage dispose d’un droit d’agir et pas son successeur. L’histoire n’indique pas ce que l’acte de vente avait prévu.
L’Attendu :
« Mais attendu que les époux X… et la SCI ayant fait valoir dans leurs conclusions d’appel que la SCI venait aux droits des époux X… victimes du trouble anormal de voisinage, qu’il n’y avait pas eu de nouveaux désordres mais que les désordres constatés en 1998 s’étaient aggravés, ne sont pas recevables »
Cass. Civ 3ème, 8 octobre 2008 n°07-16271
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019604093&fastReqId=111610516&fastPos=1
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
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