Particuliers et professionnels : Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces immobilières location ou vente (sauf ventes d’immeuble à construire), doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments.
Le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée.
Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.
En pratique les règles sont les suivantes :
– Annonces diffusées par la voie de presse :
L’annonce mentionne obligatoirement la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique avec obligatoirement la formule « CLASSE ENERGIE » suivie de la lettre de classement, le tout en majuscules et en taille de caractère identique à celui du reste de l’annonce de l’annonce
– Annonces diffusées dans les agences immobilières :
L’annonce mentionne obligatoirement le classement énergétique du bien, cette mention, lisible et en couleur (étiquette DPE), doit représenter au moins 5 % de la surface du support.
– Annonces diffusées sur Internet :
L’annonce mentionne obligatoirement le classement énergétique du bien, cette mention, lisible et en couleur (étiquette DPE), doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
Pour aller plus loin :
Télécharger le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A838618D76275083B7AADC23B0BFB0B7.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000023317142&categorieLien=id
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
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